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Mutation 2018

Section V – Mutations
Article 15 – La date de mutation est libre mais un (ou une) licencié(e) ne peut avoir qu’un seul club au cours de la saison sportive. Il (ou elle) n’est autorisé(e) à muter au cours de la saison que, si et seulement si, il (ou elle) n’a pas renouvelé sa licence. Les joueurs ou joueuses désirant changer d'association doivent adresser au club quitté avec copie au Comité Départemental, la demande sur un imprimé spécial - ce qui vaudra démission de l’association quittée - qu'ils (qu’elles) se procureront auprès de leur association ou du Comité Départemental dont ils ou elles relèvent, moyennant le règlement d’un droit de mutation.
Dans le cas où le licencié ou la licenciée n’aurait pu se procurer l’imprimé, il est impératif avant régularisation, d’avoir établi un courrier de démission validé par le club quitté ou son Comité Départemental.
Article 16 - Le prix des mutations est fixé par la Fédération et est uniforme sur l’ensemble du territoire
Les mutations sont gratuites pour les catégories « jeunes », sauf pour les juniors et cadets dernière année.
Article 17 - Les demandes de mutation entre nations :
Elles doivent être formulées sur un imprimé spécial disponible sur le site de la FIPJP ou au siège de la F.F.P.J.P. avec indication du nom du pays où le licencié ou la licenciée souhaite se rendre. Il doit obligatoirement porter l'accord de la Fédération quittée ou, pour la France, de celui de ses Comités compétents.
Les justificatifs à fournir figurent sur le formulaire de mutation.
Article 18 - Modalités de la mutation :
Tout joueur ou joueuse désirant changer d'association, doit faire remplir le formulaire fédéral de mutation en triple exemplaire par l'association quittée et y joindre le chèque correspondant. Cette dernière doit transmettre l'original, le volet rose et le chèque au Comité Départemental, lequel renvoie au (à la) licencié(e) ce volet rose qu'il(elle) doit présenter à la nouvelle association avec sa demande de licence.
Le joueur ou la joueuse changeant de Comité, quel qu’en soit le motif, se verra délivrer un nouveau support mis à jour informatiquement, le joueur ou la joueuse devra s’acquitter du montant de sa nouvelle licence.
Article 19 - Refus de mutation :
Les présidents d'association ayant des raisons valables pour refuser à certains de leurs joueurs ou joueuses l'autorisation d'adhérer à une autre association, doivent le signaler au Comité Départemental en précisant la raison de leur opposition. Si cette raison est reconnue valable, les joueurs ou joueuses en cause ne pourront obtenir de licence qu'au titre de leur ancienne association, après avoir été entendus(es) contradictoirement avec leurs dirigeants par le Comité Départemental.
MAJ 15/01/2018 Page 8
Article 20 –
Toute mutation externe (hors du département) est payante.
Cas particuliers liés à une interruption dans la prise de licence :
- après une interruption de licence d’une année ou plus, et avec l’accord du club quitté, la mutation interne (dans le département) est gratuite.
- Les mutations externes restent payantes quelque-soit la durée d’interruption de licence.
- Pour tout(e) licencié(e) n’apparaissant plus dans la base de GESLICO (purge faite sur l’année 2012), la mutation est gratuite, mais le triptyque reste obligatoire.
- Un(e) licencié(e), à la fin de sa suspension, peut demander une mutation, mais celle-ci est payante.
- Si un(e) joueur(se) Cadet(te) passe en catégorie Junior, la mutation est payante.
Article 21 – Mutation liée à des changements relatifs aux clubs :
Tout joueur ou joueuse appartenant à une association qui est dissoute de droit (récépissé de déclaration préfecture) ou de fait (disparition des organes légaux, cessation d’activité, sans renouvellement d’affiliation) en cours d'année pourra demander sa mutation, pour la saison suivante, vers l’association de son choix.
Dans ce cas, les mutations internes sont gratuites et les mutations externes sont payantes.
Par exception, les licenciés(es) d’une association dont le siège social serait transféré dans un autre comité, ne seraient pas considérés(es) comme mutés(es).
Article 22 – Mutation et exclusion :
Pour un joueur ou une joueuse, l’exclusion d’une association sans passage devant une commission de discipline de la Fédération, vaut autorisation de mutation afin d’éviter qu’un(e) licencié(e), non sanctionné(e) sur le plan fédéral, soit empêché(e), de fait, de reprendre une licence la saison suivante.
Dans ce cas, le montant de la mutation doit être réglé par l’association quittée, s’il ou elle demeure dans le même Comité. S’il ou elle change de Comité, c’est au joueur ou à la joueuse de la payer.
Article 23 – Mutation et compétition :
Il ne pourra pas y avoir plus d’un joueur (ou une joueuse) muté(e) externe par équipe pour la participation aux qualificatifs des Championnats de France, à la Coupe de France et aux Championnats par Équipes de Clubs.
Article 24 – dispositions techniques :
- en cas de mutation externe, la position du joueur ou joueuse sur GESLICO sera «mutation externe».
- en cas de mutation interne, la position du joueur ou joueuse sur GESLICO sera « mutation interne ».